Formulaire 13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Cerfa n° 13996*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie

Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :