Formulaire

Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :