Formulaire
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Vérifié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
11114*12
Autre numéro :
941-SD
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.
Le formulaire contient une notice explicative.