Formulaire

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Vérifié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11114*12
Autre numéro : 941-SD

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.

Le formulaire contient une notice explicative.