Formulaire

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Cerfa n° 11114*12 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 941-SD

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le formulaire contient une notice explicative.

Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)