Modèle de document

Demander une indemnité en cas d'annulation de son voyage à forfait par l'agence

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à l'agence de voyage qui annule un voyage à forfait, outre le remboursement des acomptes, une indemnité correspondant à la pénalité encourue en cas d'annulation par soi-même.

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)