Formulaire

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Vérifié le 28 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13932*02

Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la DDCSPP où vous êtes agréé.

Accès à la notice d'information n°51375#02.