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Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)

Ministère chargé des affaires sociales - Cerfa n° 13932*02

Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.

Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la  direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.

Accès à la notice d'information n°51375#02.

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Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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