Formulaire
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
Cerfa n° 13915*02 - Ministère chargé de la justice
Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé
Formulaire annexe :
Cerfa n°13917*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)