Formulaire

Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

Cerfa n° 13915*02 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé

Formulaire annexe :

Cerfa n°13917*02

Annexe du formulaire de demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)