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Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public (Formulaire 13915*03)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13915*03

Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé

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Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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