Modèle de document

Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Vérifié le 23 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :