Formulaire

Anah : demande de subvention pour travaux effectués d'office à la demande d'une commune ou groupement en cas de défaillance d'une copropriété 

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12714*04

Permet à une commune ou à un groupement de communes de demander une subvention pour réaliser des travaux en lieu et place d'une copropriété défaillante