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Formulaire
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*03)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13486*03
Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.
