Formulaire 13408*05 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*05 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)