Formulaire

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Cerfa n° 13931*01 -  Ministère chargé des affaires sociales

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales.

Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)