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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01)

Ministère chargé des affaires sociales - Cerfa n° 13931*01

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.

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Vérifié le 19 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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