Formulaire
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Cerfa n° 13931*01 - Ministère chargé des affaires sociales
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02.
Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)