Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) (Formulaire)

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.

Accéder au formulaire

Vérifié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

     Accès au formulaire de contact

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis