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Démarche en ligne
Demande de renseignement minier (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'environnement
Le vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.
Faire la démarche en ligne
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
