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Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié

Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer le décès d'un proche à plusieurs organismes en même temps. Se munir du numéro de l'acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt

  Attention :

seuls les organismes suivants sont concernés :

  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat),
  • Caisses d'allocations familiales (Caf),
  • Mutuelle sociale agricole (MSA),
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),
  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF),
  • Caisse des dépôts (CDC) et les organismes et fonds qu'elle gère (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie Nationale, Préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC),
  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF),
  • Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN),
  • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF),
  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
  • Caisse nationale des industries électrique et gazière (CNIEG),
  • Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM),
  • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec),
  • Retraite des mines,
  • Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),
  • Retraite de la Banque de France (BDF),
  • Sécurité Sociale des Mines (CANSSM),

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Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :