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S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le responsable d'un fichier pour s'opposer à la cession ou la mise à disposition de ses données personnelles à des fins commerciales.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :