Formulaire 16040*01 : Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16040*01 -  Ministère chargé de la justice

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :