Formulaire

Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance

Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14896*02

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :