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Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
Cerfa n° 14896*02 - Ministère chargé de la justice
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
