Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)
Cerfa n° 16040*01 - Ministère chargé de la justice
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Vérifié le 14 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)