Formulaire

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)

Cerfa 16040*01

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)