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Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants

Vérifié le 24 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur une nouvelle livraison si la totalité des objets commandés en magasin n'a pas été livrée.

  À savoir :

la mention sous réserve de déballage, indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique.

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Institut national de la consommation (INC)