Modèle de document

Régler une facture impayée à une société de recouvrement

Permet d'adresser le règlement d'une facture impayée à une société de recouvrement en lui rappelant, qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais réclamés sont à la charge du créancier.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :