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Régler une facture impayée à une société de recouvrement

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'adresser le règlement d'une facture impayée à une société de recouvrement en lui rappelant, qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais réclamés sont à la charge du créancier.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :