Formulaire

Document administratif unique

Cerfa n° 14727*01 -  Ministère chargé des finances

Permet notamment de déclarer à la douane les biens soumis à taxation douanière lors d'un déménagement en France depuis un pays hors Europe (suite à un transfert de résidence, des études, un héritage ou un mariage).

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)