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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :