Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.
