Modèle : Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.

Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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