Formulaire

Déclaration 2019 des revenus 2018 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Cerfa n° 14872*07 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2042-LE

Déclaration à remplir par les personnes physiques qui donnent en location un logement dont la surface ne dépasse pas 14 m2 et pour lequel le montant du loyer mensuel est supérieur au loyer mensuel de référence. La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.

  Attention :

si vous êtes bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14813*06.

Vérifié le 15 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)