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Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14473*02)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Cerfa n° 14473*02
À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.
