Formulaire
Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
14473*02
À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.
Le formulaire contient une notice explicative.