Formulaire

Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14473*02

À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.

Le formulaire contient une notice explicative.

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Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)