Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.

Le formulaire contient une notice explicative.

Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)