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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD) (Formulaire 12412*02)

Cerfa n° 12412*02 -  Ministère chargé de la justice

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au procureur de la République puis refusée par celui-ci.

Vérifié le 24 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :