Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD)

Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12412*02

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.