Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12411*02

Votre demande doit être transmise :

  • soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
  • soit au procureur de la République de votre domicile.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :