Formulaire

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12411*01

Votre demande doit être transmise :

  • soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
  • soit au procureur de la République de votre domicile.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :