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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

Cerfa n° 12411*03 -  Ministère chargé de la justice

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.

  Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :