Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12411*03

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg: titleContent.

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la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)