Formulaire

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)

Vérifié le 02 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12411*01

À utiliser en l'absence de toute condamnation et de toute poursuite judiciaire.

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Ministère en charge de la justice