Formulaire 12411*02 : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Cerfa n° 12411*02 - Ministère chargé de la justice
Formulaire à adresser au procureur de la République
- soit du tribunal dans laquelle la procédure a été menée,
- soit de votre domicile.
Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou de poursuite judiciaire.
Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)