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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*02)

Cerfa n° 12411*02 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire à adresser au procureur de la République

  • soit du tribunal dans laquelle la procédure a été menée,
  • soit de votre domicile.

  Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou de poursuite judiciaire.

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :