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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :