Modèle de document

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :