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Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 15 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demander au syndic l'étalement de la part du coût des travaux mise à votre charge en cas d'abstention ou d'absence lors du vote ou de vote contre et de contestation du procès-verbal

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Institut national de la consommation (INC)