Formulaire

Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale)

Vérifié le 26 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14979*02

Remplace le cerfa n°20-3255, qui n'est plus en vigueur.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :