Formulaire

Convention modificative de Pacs

Vérifié le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15430*01

Entre [prénoms - nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

demeurant à [adresse]

Ci-après dénommés les partenaires,

le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par [tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte] , le [date d'enregistrement] , sous le numéro [numéro d'enregistrement du Pacs] est modifié dans les limites qui suivent :

  1. l'article [numéro et titre] est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : ["nouvelles dispositions"] ,
  2. l'article [numéro et titre] est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : ["nouvelles dispositions"] ,
  3. il est ajouté à la convention initiale : [par exemple, ajout d'un inventaire] .

Fait à [lieu] , le [date]

[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :