Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15791*01

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01)

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Vérifié le 05 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)