Formulaire

Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 (suivi 2016)

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15114*04
Autre numéro : 2074-ETS1

Concerne les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2012