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Demande d'autorisation de prises de vues aériennes (Formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de déposer une demande d'autorisation par toute personne physique ou morale utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe (caméra infrarouge), radar, etc.

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :