Formulaire

Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 65-0056

Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché.

Permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France.

Cette déclaration n'est pas obligatoire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :