Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Vérifié le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15432*01

Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :