Formulaire

Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques

Cerfa n° 15433*01 -  Ministère chargé de la justice

Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :