Formulaire

Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques

Cerfa n° 15434*01 -  Ministère chargé de la justice

Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :