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Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

[Nom et coordonnées du locataire]

[Madame/Monsieur,]

Locataire de votre logement situé [adresse] depuis le [date] , je vous ai fait part les [dates des courriers d'avertissement] des graves problèmes affectant le logement :

[description des problèmes]

Vous trouverez ci-joints [un constat d'huissier/un certificat médical/des photos] attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le [date] sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le tribunal d'instance.

Cordialement,

[Signature]

Vérifié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :