Modèle de document

Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

[Nom et coordonnées du locataire]

[Madame/Monsieur,]

Locataire de votre logement situé [adresse] depuis le [date] , je vous ai fait part les [dates des courriers d'avertissement] des graves problèmes affectant le logement :

[description des problèmes]

Vous trouverez ci-joints [un constat d'huissier/un certificat médical/des photos] attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le [date] sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

[Signature]

Vérifié le 29 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :