Formulaire

Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés

Cerfa n° 13801 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2074-IMP

Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus.

Si vous êtes impatrié et que vous vendez des titres, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération.

Accès à une notice explicative n°51307 (n°2074-IMP-NOT)

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)