Formulaire
Déclaration de plus ou moins values de cessions de titres réalisés par les impatriés
Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13801*08
Autre numéro :
2074-IMP-SD
Si vous êtes un impatrié et que vous réalisez des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 50 % de vos plus-values taxables pour ces titres.
Le formulaire donne accès à une notice explicative.