Formulaire

Déclaration de plus ou moins values de cessions de titres réalisés par les impatriés

Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13801*08
Autre numéro : 2074-IMP-SD

Si vous êtes un impatrié et que vous réalisez des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 50 % de vos plus-values taxables pour ces titres.

Le formulaire donne accès à une notice explicative.