Formulaire

Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface

Cerfa n° 14813*06 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2576-TSLE-SD

Permet aux bailleurs professionnels de déclarer et de liquider la taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface.

  Attention :

si vous n'êtes pas un bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14872*07.

Vérifié le 15 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :