Formulaire

Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal)

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14894*05
Autre numéro : 2074-ETD

Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2016.

Le formulaire donne accès à une notice explicative.