Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15901
Autre numéro : 2074-ETSL
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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