Formulaire

Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile hors de France durant l'année 2013 (suivi 2016)

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15303*04
Autre numéro : 2074-ETS2

Concerne les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2013