Modèle de document

Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

[Je soussigné(e)/Nous soussignés] [Madame/Monsieur] [nom et prénom] , né(e)(s) le [date] à [lieu] et domicilié(e)(s) à [adresse] .

Étant dans l'impossibilité d'assurer [mon/notre] autorité parentale sur [mon/notre] enfant mineur [nom et prénom] , né(e) le [date] à [lieu] et demeurant à [adresse] ,

[je souhaite/nous souhaitons] déléguer [partiellement/ totalement] cette dernière à [nom et adresse du tiers désigné] .

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :