La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)

Cerfa n° 15603*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :