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Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15628*02

Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

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Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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