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Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :