Formulaire

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles

Vérifié le 07 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15716*01

Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.

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Ministère chargé de la justice

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