La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles (Formulaire 15716*03)

Cerfa n° 15716*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :