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Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)

Cerfa n° 15735*01 -  Ministère chargé de la justice

Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)