Formulaire

Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15735*01

Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.