Service en ligne et formulaire

Contester la décision de la commission administrative électorale (hors période de révision)

Vérifié le 26 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15876*01

Permet de contester la décision prise par la commission administrative portant sur une inscription ou radiation en dehors de la période de révision.