Formulaire

Contester la décision de la commission administrative électorale (hors période de révision)

Cerfa n° 15876*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester la décision prise par la commission administrative portant sur une inscription ou radiation en dehors de la période de révision.

Vérifié le 26 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)