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Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.

Vérifié le 30 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :