Besoin d'aide ? Un problème ?

Vos questions les plus fréquentes

• Pourquoi ne me demande-t-on pas la légitimité de ma démarche ?

  La légitimité de la démarche n'est pas demandée à ce stade car il s'agit simplement d'une publication préalable d'une annonce de changement de nom. Cette publication servira à l'établissement du dossier devant le ministère de la Justice qui seul est apte à juger de la légitimé de la démarche.

• Quel est le coût de la démarche ?

  Toute publication au Journal officiel d'une annonce de changement de nom est gratuite depuis le 1er janvier 2023. Les demandes de parution effectuées avant cette date restent payantes.

• Dois-je renseigner mon nom d'usage ?

  Dans une démarche de changement de nom, le nom d'usage ne doit pas être utilisé comme nom de naissance.

• Que dois-je faire après la parution de mon annonce au Journal officiel ?

  Après la parution de l'annonce préalable de changement de nom au Journal officiel de la République française (JORF), vous devez constituer le dossier complet en y intégrant l'impression de votre annonce parue au JORF et correspondant à celle parue sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

  Votre dossier doit être adressé à la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS).

  Pour toute demande d'information complémentaire relative à l'instruction de votre dossier, contactez directement la DACS.

Toujours un problème ?

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez contacter l’équipe Service Public par email.