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Votre question concerne « Modèle de demande de certificat de non-Pacs »

  • Service central d'état civil - Répertoire civil

    En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

    Par courriel

    pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par téléphone (serveur vocal)

    08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

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